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décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 à raison de l’appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison de l’appartement dont il est propriétaire, situé 750 avenue de la Libération à Bandol

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03346_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 6 octobre 2025 non communiqué, Mme A..., représentée par Me Bardoul, demande à la cour :

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00370_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 18 juillet 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart Melki - Bardon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

La SA de droit belge G, sise en Belgique, assujettie en France à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel, qui détient à Bandol (Var) depuis l'année 2009, un bien immobilier qu'elle met

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01361_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki - Bardon - de Angelis, demande à la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

du navire ; par ailleurs, le certificat d’enregistrement autorise la location du bateau ; - elle verse également des redevances liées à la mise à disposition d’un poste d’amarrage dans le port de Bandol

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 août 2024, le 16 juin et le 18 décembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bardon, demandent à la cour : 1°) d

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01503_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet n'a pu utilement se fonder sur le caractère agricole de la zone et au sein de l'aire parcellaire délimitée d'appellation d'origine contrôlée Bandol

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00323_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

A, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00341_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

De même, est versée également une facture du 27 avril 2017 émanant de l'office de tourisme de Bandol pour 850 euros, tandis que le même curriculum vitae de l'appelante mentionne " Mairie de Bandol - chargée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03170_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 17 juillet et 22 septembre 2023, la société Benkemoun et Compagnie, représentée, par Me Bardoul, demande à la Cour :

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04263_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la SELARL Montravers Yang-Ting, mandataire liquidateur de la société Lili's, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01263_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D E et Mme A H, représentés par Me Bardon, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et les décisions rejetant leurs recours gracieux ; 3°) de mettre à la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

A R, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005748 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 du conseil municipal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00270_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

C, représenté par Me Bardoul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 29 mars 2018 ;

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 septembre 2022, le 5 mars 2024 et le 17 septembre 2024, la commune du Lamentin, représentée par Me Bardon, demande à la cour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de sa situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur place des SCI Souzanna, Merou, Aladin, Nedjma, Liberty, Karous, Braham, Les 3 Bricoles, Etoile du Bardo et 33 Vacon, au titre des années 2011 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

F, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes perçues en 2013 et 2014 en exécution de protocoles transactionnels conclus par les SCI Karous, Etoile du Bardo et Liberty.

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