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6 476 résultats pour « Bona »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02244_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin et 26 octobre 2021, Mme B F, représentée par Mme D A, sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C F, ayant pour avocat Me Bonan

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

n'existe pas d'erreur comptable délibérée ou de décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable justifiant qu'il ne soit pas fait droit à sa demande en décharge ; ce n'est que par erreur, de bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00487_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

requête et la proposition de rectification ne comporte aucune information sur la recevabilité d'une requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai de 30 jours, elle était de bonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01966_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Le requérant se borne à faire valoir qu'en " toute bonne foi, [il] a estimé que le dimanche n'était pas décompté dans le délai de recours ". Toutefois, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02118_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00121_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02968_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01333_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dès lors, et ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’ensemble de ces éléments étaient de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre la maire de la commune et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

droit en application des dispositions de l'article 133-12 du code pénal ; elle est donc entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée, qui est fondée sur la circonstance qu'il n'est pas de bonnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02172_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Saisie d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 31 mai 2021, dont Mme A fait appel, a estimé que des raisons impératives de bonne administration

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00522_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cette situation, qui compromet nécessairement l'exercice de la délégation de fonctions de l'intéressée, est de nature à perturber la bonne marche de l'administration communale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 15 février 2021 à l'examen de questions techniques, selon elle, indispensables à la bonne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00560_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B, représenté par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 du préfet de la Marne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03216_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

la cour : 1°) " d'annuler la décision du Juge de Première instance de ne pas statuer, ou, pour le cas échéant, la décision du greffe de notifier un ordonnance sans l'accompagner de l'ordonnance en bonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00938_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

H..., représenté par Me Bonan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’avis de sommes à payer du 27 avril 2022 émis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'union des organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B est inspiré par des motifs réels propres à la bonne marche de l'administration de la communauté de communes ; - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

Source officielle

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