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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin et 26 octobre 2021, Mme B F, représentée par Mme D A, sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C F, ayant pour avocat Me Bonan
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
n'existe pas d'erreur comptable délibérée ou de décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable justifiant qu'il ne soit pas fait droit à sa demande en décharge ; ce n'est que par erreur, de bonne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
requête et la proposition de rectification ne comporte aucune information sur la recevabilité d'une requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai de 30 jours, elle était de bonne
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01966_20240619
19 juin 2024
Le requérant se borne à faire valoir qu'en " toute bonne foi, [il] a estimé que le dimanche n'était pas décompté dans le délai de recours ". Toutefois, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay
Juge des référés
DCA_25NC02968_20251219
19 décembre 2025
B..., représenté par Me De Castro Boia, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2025
DCA_24BX01333_20251028
28 octobre 2025
Dès lors, et ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’ensemble de ces éléments étaient de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre la maire de la commune et M.
5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
droit en application des dispositions de l'article 133-12 du code pénal ; elle est donc entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée, qui est fondée sur la circonstance qu'il n'est pas de bonnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
Saisie d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 31 mai 2021, dont Mme A fait appel, a estimé que des raisons impératives de bonne administration
DCA_24NC00522_20241105
5 novembre 2024
Cette situation, qui compromet nécessairement l'exercice de la délégation de fonctions de l'intéressée, est de nature à perturber la bonne marche de l'administration communale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 15 février 2021 à l'examen de questions techniques, selon elle, indispensables à la bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
A B, représenté par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 du préfet de la Marne
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
la cour : 1°) " d'annuler la décision du Juge de Première instance de ne pas statuer, ou, pour le cas échéant, la décision du greffe de notifier un ordonnance sans l'accompagner de l'ordonnance en bonne
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
H..., représenté par Me Bonan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’avis de sommes à payer du 27 avril 2022 émis
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
L'union des organismes de gestion de l'enseignement catholique et les organismes de gestion de l'enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
B est inspiré par des motifs réels propres à la bonne marche de l'administration de la communauté de communes ; - M.
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
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