litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la convention collective des praticiens-conseils de la MSA révèle bien l'existence d'une branche

L'écorce incluse est une zone où l'écorce du tronc est comprimée contre l'écorce de la branche. C'est un défaut connu, et moyennement fréquent chez le marronnier d'Inde.

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés : 4.

Aux termes de l’article 10 de ce règlement, qui concerne les « Modalités particulières de réalisation des branchements » : « Un branchement particulier d’assainissement des eaux usées ne peut desservir

" services-courrier-colis ", de " préférence à proximité de son domicile ", l'emploi localisé à Saint-Max qui relevait de la branche " réseau " ne correspondait pas à son corps de métier ni à sa branche

de droit privé, en violation de l'article L. 2122-5 3° du code du travail ; - la prise en compte de ces suffrages pour la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche

B... représenté par Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505211 du 23 septembre 2025, par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Aux termes de l'article 9.02 du règlement de l'assainissement collectif de la ville de Nouméa : " Les branchements dans leur partie située sous la voie publique y compris la boite de branchement située

clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche

Aux termes de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à

Mimizan dès lors qu'elle a réalisé le transfert des éléments essentiels de cette activité, en permettant une exploitation autonome et durable par le cessionnaire, et a ainsi procédé à la cession d'une branche

En troisième lieu, l'article L. 342-6 du code de l'énergie prévoit que : " La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut

mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () ".

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche

tarif ; - il lui est impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche

tarif ; - il lui est impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche

tarif ; - il lui est impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche

directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'elle portait sur une branche