. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION

PILOTE AUTOMOBILE LA PÉNALITÉ SPORTIVE DE LA DISQUALIFICATION, ASSORTIE DE L'OBLIGATION DE COMPTER LE RÉSULTAT NUL OBLIGATOIRE - CONTRÔLE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE CETTE PÉNALITÉ SPORTIVE ET DE SON CARACTÈRE

. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

travaux tandis que son responsable a toujours été présent sur le chantier afin de s'assurer de son bon déroulement ; - les éventuelles imperfections relevées par le maître d'ouvrage n'ont pas le caractère

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT

. - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION PRÉFECTORALE PROCÉDANT À LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ ENVISAGÉES LORS DE LA PROCÉDURE DE FIXATION DU TARIF ET QUI, NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE

agricole des terres et cette atteinte n'est pas compensée par le pétitionnaire du fait notamment de l'absence de démonstration du caractère viable du projet agricole, de l'absence de projet alternatif