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requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2023, le 13 avril 2023, les 26 et 29 février 2024 et le 2 avril 2024, la société Unimag-Faure et la SCI HDE 09 représentées par la SELARL Montazeau et Cara

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

lors que les besoins en aires de stationnement ne sont satisfaits ni par l'occupation d'un parking de 162 places situé rue de Koenigshoffen, ni par la réalisation d'un parking de 180 places rue Maria Callas

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01022_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 10 mai 2024 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs (CADA

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01207_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

le fichier Eurodac par les autorités espagnoles, lesquelles ne précisent pas le lieu où elles ont été relevées sur le territoire espagnol mais seulement que l'intéressée a été " appréhendée " aux Canaries

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00378_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B de remettre la plage de Cala

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

, en autorisant l'administration à y procéder, le cas échéant, d'office.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime, le 12 juillet 2019, sur la route de Palombaggia, chemin Cala

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

publique territoriale, alors applicable : Le fonctionnaire en activité a droit : / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située 58, rue Lyautey, 57490 l’Hôpital par l’intermédiaire d’un premier mandataire, la société Casa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

B E, représentés par la Selas AGN Avocat Montpellier, agissant par Me Calas, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2023 ; 2°) au titre de l'effet dévolutif renvoyer le

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

défense enregistrés le 3 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00816_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00817_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

A au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 mai 2022 se bornait à conclure à l'annulation de la " décision de la commission des calamités agricoles de la CAMA portant refus de reconnaissance

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00818_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00819_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 3 mai 2022 se bornait à conclure à l'annulation de la " décision de la commission des calamités agricoles de la CAMA portant refus de reconnaissance

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