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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
3211-24 du code des transports dès lors que le tribunal correctionnel de Versailles a décidé que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ne seront pas mentionnées au bulletin numéro 2 de son casier
4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
autre part, aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
et a imposé des loyers non déclarés provenant de la location d'un immeuble également situé à Cassis, montée .
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
A de se dessaisir de ses armes du fait de la condamnation du 11 août 2010 mentionnée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et en a déduit que les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
comportement ne présente plus aucun caractère dangereux ; - alors que son inscription au FINIADA était justifiée par ses deux condamnations pénales, il a bénéficié d’une mesure d’effacement de son casier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Dans sa requête enregistrée le 6 avril 2022, la CEPE du Pays de Saint-Seine, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... a été informé de l’intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement en raison de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d’une condamnation par jugement du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
, isolés, intervenus il y a plus de dix ans, avant qu'elle n'intègre l'administration et alors qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription au casier
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 26 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
mais les trois rapports du laboratoire LNE portant sur les différents casques établis en 2018 attestent de la parfaite conformité du matériel avec la règlementation applicable ; - l'exposition des salariés
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
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