Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B, qui ne produit ni son courriel de demande ayant donné lieu à la réponse du CHAR du 4 août 2016 ni aucun autre commencement de preuve de ce qu'il se serait vu opposer un refus à une demande tendant à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est noté dans les deux notes annexes mentionnées ci-dessus que, pour le centre Catherine de Sienne, " 178 séjours ont été discutés en concertation " et que, pour la Nouvelle Clinique Nantaise, " 203
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour après cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2023 et 19 avril 2023, la société anonyme (SA) Le Bélier, représentée par le cabinet Cornet Vincent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
selon lequel, en matière de délai de procédure, il ne peut être rétroactivement porté atteinte aux droits acquis par les parties sous l'empire des textes en vigueur à la date à laquelle le délai a commencé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
justifier ; c'est à tort que la préfète a estimé qu'il conduisait sans permis, alors qu'en l'absence de premier titre de séjour, le délai pour échanger son permis de conduire algérien n'avait jamais commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du port de Bordeaux de 1961 à 2004, période au cours de laquelle il y a exercé l'activité de docker ; ainsi le délai de prescription quadriennale n'a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02239_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du port de Bordeaux de 1961 à 2004, période au cours de laquelle il y a exercé l'activité de docker ; ainsi le délai de prescription quadriennale n'a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'activité des travailleurs de l'amiante du port de Bordeaux de 1961 à 2004, période au cours de laquelle son époux y a exercé l'activité de docker ; ainsi le délai de prescription quadriennale n'a commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
lui a répondu favorablement et que l'assureur a participé à une expertise amiable ; le CHU ne pouvait, de sa propre initiative, la priver du bénéfice de la prescription décennale, qui n'avait pas commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
seul cadre d'emploi, et qu'il a été mis fin à ce système par un protocole d'accord conclu le 20 novembre 2009 avec les organisations syndicales qui prévoit désormais que tout agent est réputé avoir commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Pacifica, qui n'assortit cette affirmation d'aucun commencement de preuve, n'est, en tout état de cause, pas fondée invoquer une faute à raison d'une rédaction du compte-rendu de l'intervention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La société requérante se borne, en appel, à remettre en cause la sincérité des procès-verbaux en arguant que le chantier n'a pas commencé le 13 août 2018 mais le 11 août 2018, sans apporter aucun commencement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur le fondement de ces dispositions le préfet de la Corrèze a, par un arrêté du 7 septembre 2023, fait obligation à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B a demandé aux services du département des Landes que cette NBI lui soit attribuée rétroactivement à compter du 28 août 2015, date à laquelle il a commencé à exercer ses fonctions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
engagée pour ne pas avoir respecté sa promesse de l'embaucher ainsi que pour avoir mis brusquement fin à son processus de recrutement comme éducatrice territoriale de jeunes enfants alors qu'elle a commencé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
exonérer la commune d'une partie de sa responsabilité ; - le montant de 12 000 euros pris en compte par le tribunal doit être augmenté du coût des polices d'assurances, du coût de la restauration (catering
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
soutient que : - le lien de causalité entre les désordres survenus sur son habitation et les travaux nécessaires à la réalisation d'une déviation routière est établi : la maison présentait avant le commencement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
SIVEER a une incidence sur les forages agricoles n'est pas contradictoire avec l'affirmation selon laquelle ceux-ci sont sans incidence sur l'assèchement du ruisseau ; - l'assèchement du ruisseau a commencé
Source officiellePage 3 sur 10