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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Besançon d’annuler la décision implicite et la décision du 6 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’installations classées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'il soutient par ailleurs que sa parcelle aurait dû être classée en zone Nvs, il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement aurait été possible, mais seulement de s'assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il ne classe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Cogite, candidate évincée à l’attribution de ce marché dont l’offre a été classée en deuxième rang, en a contesté la validité devant le tribunal administratif de Pau.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
débordement de l'Huveaune et de ses affluents, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification du plan de prévention en litige par le classement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
qui a exercé les fonctions d'agent d'animation en qualité de vacataire à partir du 21 septembre 2009 auprès de la commune de Limeil-Brévannes, a été engagée, en qualité d'adjointe d'animation de 2ème classe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Elle soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit lui verser, au titre de l'article 34.2.2 du cahier des clauses administratives générales, les sommes suivantes : - 70 973,58 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; -le classement de leurs parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'en présenter les caractéristiques particulières ; leur classement antérieur en zone
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A supposer que, ce faisant, la commune ait entendu exciper de l'illégalité du classement d'une partie du terrain d'assiette du projet de la SCEA Paruch et fils en zone 1 du PPRI, l'existence d'une telle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02193_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - la localisation et les caractéristiques de l'emplacement réservé ne sont pas clairement définis ; - cet emplacement réservé ne correspond à aucune
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00390_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du 19 décembre 2022 qui a rejeté son déféré concernant la délibération du 4 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Quinson a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit le classement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il est constant que le classement des communes concernées par l'appel de la FDSEA 21 et autres a été notamment refusé au stade de l'exercice d'affinement. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Demeure de Versailles dont le contrat de travail contient une clause de mobilité et qui seront mutés à Notre Dame du Lac à Rueil-Malmaison en application uniquement de la clause de mobilité figurant dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section BN n°s 111 et 112 en zone A est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement crée une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En conséquence de ce classement les possibilités de construire y sont limitées. Une partie de ce lieu-dit est également classée en espace proche du rivage au sens de la loi littoral. 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03195_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le classement en zone UB des parcelles en cause, issues de l'ancienne parcelle BN 144, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et, contrairement aux deux motifs
Source officiellePage 3 sur 920