Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00274_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 15 septembre 2022 en tant qu'elle a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01124_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2023, Me Loïc Bourgeois demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 avril 2023 rejetant la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
préfète du Loiret de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'État le versement à Me Drobniak d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03254_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01698_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Bourgeois en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
administratif de Clermont-Ferrand en tant qu’elle a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1°) de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 2 octobre 2020 en ce qu'elle rejette sa demande de versement d'une somme de 1 920 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01795_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
cour : 1°) d'annuler l'article 3 de cette ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 17 mai 2023 rejetant la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
depuis leur cessation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me de Seze, en application des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01692_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
réformer l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2024 en ce qu’elle rejette sa demande de versement d’une somme de 1 920 euros TTC au titre des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02772_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01883_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01789_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme à verser au conseil de Mme A en application des dispositions combinées de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me de Seze, en application des dispositions combinées
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me de Seze, en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02771_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00985_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un courrier enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02609_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées
Source officiellePage 3 sur 720