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celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger aux causes qu'elle soutient dans le monde

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00569_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

A déclare être entré en France en novembre 2018 sans toutefois parvenir à établir cet état de fait par la seule production d'un courrier de Médecins de Monde daté du 15 novembre 2018.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A, fonctionnaire de La Poste, exerce ses fonctions d'agent de traitement mono-colis au sein de la plateforme colis de ().

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Certaines de ces constructions comportent des toitures mono-pentes ou terrasses et sont recouvertes de bardage ou d’enduit de couleur beige, gris, blanc ou taupe.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Lors du troisième examen du 27 mai 2019, la commission d'autorisation d'exercice a constaté qu'il justifie d'une activité essentiellement orientée vers la traumatologie et qu'il n'apporte pas la preuve

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

ZAC ait été jointe au programme des équipements publics ; le rapprochement du dossier des équipements publics et des modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement permet de constater

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En premier lieu, il est constant que la commune de Biganos n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) depuis l'annulation par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02392_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

de la jurisprudence du Conseil d'État est circonscrite aux référés précontractuel et contractuel et ne s'étend donc pas aux au recours en contestation de la validité du contrat ; dès lors qu'il est constant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Alors qu'il est constant que le groupe Sonepar France est le leader du marché dans le monde et numéro deux en France, après son principal concurrent, la société Rexel, les documents intitulés " résultats

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ".

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04126_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

S'il est constant que, du fait de l'absence de chef de bureau tout au long de l'année 2019, Mme B a rencontré des difficultés pour exercer ses fonctions de gestionnaire comptable lors de son stage probatoire

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 4 septembre 2010 à l'hôpital Henri Mondor à Créteil afin de mettre en place un fixateur externe sans ouverture du foyer osseux.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

à accroître les connaissances pour la profession, ont consisté à utiliser et adapter l'état des techniques existantes à un marché économique particulier en vue de répondre aux besoins des acteurs du monde

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il est constant que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Si la région Ile-de-France soutient que ces travaux ont été validés par l'architecte dès le 23 mars 2017, il ressort des échanges de courriels produits par la société Eri qu'au 31 mai 2017, la consistance

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01558_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

solidarité our l'autonomie (CNSA) a lancé une rocédure d'a el d'offres ouvert, en a lication des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande ublique, our la assation d'un accord-cadre mono-attributaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

à Caen, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A B a déclaré une adresse à Beauvais durant l'examen de sa demande d'asile et résidait effectivement dans cette commune lors de la venue au monde

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L'article 1495 du même code dispose que " chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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