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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

pouvant légalement appartenir qu'à l'autorité publique ; - le marché est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été conclu en l'absence d'analyse d'impact ; - en permettant une surveillance constante

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il est également constant que ces sommes ont été versées sans contrepartie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02373_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il est constant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 15 septembre 2025, la SELARL Deloret-Constant, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran, et cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

que quelques documents administratifs et scolaires faisant apparaître, pour les uns, le seul nom " B ", pour d'autres le nom " C dit B " et que ces pièces ne permettent pas d'établir le caractère constant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00818_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a refusé la majoration de pension pour assistance constante

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00790_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02182_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé le 28 novembre 2017 contre le refus que les autorités consulaires françaises en poste à Annaba et Constantine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00477_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B au titre de l'année 2016, et non pris au 30 avril 2017, il est constant que ces jours lui ont été restitués au mois de décembre 2017. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02476_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

est titulaire d'une carte de résident en France, présent sur le territoire français depuis plus de 40 ans, et père de quatre enfants français ; l'état de santé de ce dernier nécessite sa présence constante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, s'il est constant que des courriers de parents mécontents ont été transmis, par la cheffe d'établissement, au service compétent du rectorat, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00149_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la décision d'aide juridictionnelle du 10 avril 2024 constant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01580_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Algérie un diplôme d'éducateur principal des activités physiques et sportives, délivré le 27 octobre 2015 par l'institut national de la formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A se prévaut d'une photographie d'un acte de naissance délivré à Constantine le 12 avril 2021, indiquant qu'il se nomme Khoubib Khenaoui, né le 5 juillet 2005, À supposer que ce document puisse être traité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04567_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, les éléments produits ne caractérisent pas l'usage constant et ininterrompu pendant plusieurs dizaines d'années du seul nom " A " tant dans sa vie personnelle que professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom, tant au regard de l'usage constant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00712_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il est constant que le permis de construire initial, délivré le 16 décembre 2003, modifié le 17 août 2006, transféré une première fois à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il est constant que la CCI de Grenoble a régularisé l'omission de règlement des cotisations dues à compter du 1er janvier 2011.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01860_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est par ailleurs constant que la commune de Mouvaux ne remplit pas ses objectifs de réalisation de LLS depuis plusieurs années. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00286_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est constant que l'église de Saint-Loup, bâtie au XIIe siècle, est un monument historique classé.

Source officielle

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