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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02680_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La requête a été communiquée à la préfète de la Corrèze qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avait imposé de prendre ces congés dans le cadre de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée, de fixation correcte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le D, représenté par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03697_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A un titre de séjour portant la mention salarié, la préfète de la Corrèze s'est notamment fondée sur l'absence d'un contrat de travail visé par la DIRECCTE. Si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il suit de là que la SARL Comet Sécurité Privée est fondée à solliciter la décharge de ces intérêts. 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., affecté dans un collège d’Allassac (Corrèze), a été mis à disposition du département de la Corrèze.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc Eolien Corrèze 1 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 de la préfète de la Corrèze.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur le fondement de ces dispositions le préfet de la Corrèze a, par un arrêté du 7 septembre 2023, fait obligation à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04155_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01577_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Corrèze de réexaminer la situation de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement pour faire cesser les risques auxquels sont exposés les usagers de la rue Paul Cornet
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Corrèze de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Correns a approuvé la révision n°1 du plan
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01050_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La préfète de la Corrèze a refusé de délivrer à M. B... la carte de résident qu’il avait sollicitée au motif qu’il s’était maintenu en France durant dix mois de manière irrégulière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04114_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il n'en a informé la préfecture de la Corrèze que par un courrier du 27 juin 2019. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02351_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq
Source officiellePage 3 sur 288