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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
parcelles litigieuses jouxtent des parcelles bâties ; le secteur comporte une trentaine de constructions, les parcelles se situent donc dans une partie urbanisée de la commune et constituent une dent creuse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
réaliser divers travaux sur une maison individuelle, en tant qu'elle porte sur une terrasse supérieure à 0,50 mètre de profondeur et ne comporte pas des ouvertures suffisantes s'agissant des fenêtres créées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
dès lors que les reflux importants s'étendent sur les berges du ruisseau et sur son terrain jusqu'à 9 mètres de part et d'autre de l'axe du ruisseau ; le terrain devient instable et les tourbillons créent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une haie pour créer un corridor écologique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : La société Crémer et la société MSB OBI venant aux droits de la société Victoria, représentées par Me Renaud, ont, par une requête, un mémoire, et un mémoire récapitulatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A aux fins de suspension de l'arrêté en litige, qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens n'était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En deuxième lieu, le plan local d'urbanisme révisé a évalué à une cinquantaine les logements disponibles dans la trame urbaine au titre des dents creuses, en retenant un taux de rétention foncière de 40
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme A situés à Annecy (Cran-Gevrier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à partir des chiffres d’affaires des boissons et de la crêperie ; - l’administration aurait dû reconstituer à part les recettes de la crêperie sucrée ; - la dose de farine par crêpe retenue par le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces obligations réglementaires de service ne créent ainsi de droits au profit de leurs titulaires qu'au titre de cette période.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
fonction de leur niveau d'équipement et de leurs sensibilités environnementales, agricoles, paysagères et patrimoniales ; que l'urbanisation des parcelles n'étendrait pas le linéaire, étant des dents creuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des constructions directement voisines dès 1977 ; ces parcelles étaient classées en zone UB dans le cadre du plan d'occupation des sols antérieur ; par ailleurs, le déclassement entraînerait une dent creuse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cette attitude de dénigrement du directeur du CREPS à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A ne se trouve pas dans une situation contractuelle vis-à-vis du CREPS mais a la qualité d'usager.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01232_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le 14 octobre 2025, la préfète de la Creuse, en exécution du jugement du 18 mars 2025, a délivré à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de ces mêmes dispositions, à considérer que les rémunérations versées à ceux de ses agents qui sont affectés au sein des CREPS l’ont été par lui. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé au GAEC de la Creuse par décision du 19 juin 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
agricole ont été classées en zone à urbaniser ; - l'inconstructibilité du secteur des Verjouttes, et en particulier de sa parcelle, en cas de division parcellaire, en raison de l'impossibilité de créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Périgueux et la commune est illégal dès lors qu'il a été cédé à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale ; - la commune a commis une faute en laissant croire à M. et Mme B qu'il était possible de créer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M.
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