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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
les enseignes et non sur les publicités. 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
au profit des établissements d'enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l'éducation doit porter sur les rémunérations versées à son personnel salarié en charge de cette mission d'enseignement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : () 2° Les services effectifs d'enseignement accomplis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, " l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
, seule une enseigne scellée au sol est autorisée ". 5.
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
en " sciences, technologie, histoire et géographie ", est démentie A le constat d'huissier ; A ailleurs, l'enseignement " moral et civique ", n'est pas réduit à l'enseignement islamique contrairement
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
, dès lors qu’il a enseigné à des élèves qui ont atteint le niveau de cycle d’orientation professionnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
et à la formation des personnels des établissements publics de santé à raison des heures d'enseignements qu'il a réalisées au centre d'enseignement des soins d'urgence, depuis le mois de décembre 2016
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
Après sa réussite au concours externe d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé-certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire, M.
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
DCA_21BX03901_20230425
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
Ainsi, de tels établissements d'enseignement supérieur technique font partie des établissements d'enseignement supérieur du livre VII du code de l'éducation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
d'enseignement artistique comprend les grades suivants : / 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ; / 3° Assistant d'enseignement artistique
4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
code de l'éducation implique également que les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat puissent jouir de leur retraite additionnelle au même âge que les maîtres de l'enseignement
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Restaurant, Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
dans leur environnement en encadrant la densité et les dimensions des enseignes en façades et au sol, ainsi que les enseignes sur murs de clôture, en interdisant les enseignes sur murs de clôture non
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