d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, la République Démocratique

Brasnu, rapporteur publique, - et les observations de Me Nadan, représentant l'association Ecole démocratique du Pays Glazik. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, son fils mineur n'est pas susceptible d'accompagner sa mère en République démocratique du Congo.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née en 1996, est entrée régulièrement en France en septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant qui expirait en septembre

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci décrit de façon circonstanciée la situation de Mme B épouse C.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Sa décision décrit la situation familiale de l'intéressé et notamment l'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu le 31 mai 2021 avec une ressortissante française, l'absence d'enfant et l'existence

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à D (République démocratique

C précise dans ses propres écritures qu'il existe en République démocratique du Congo six structures spécialisées auxquelles s'ajoutent deux structures psychiatriques dans des hôpitaux généraux.