Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
doit impérativement établir un dossier et produire les pièces justificatives attestant de sa situation de bénéficiaire d'une priorité de mutation ( un certificat de travail de l'employeur du conjoint datant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05316_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, en se bornant à produire une facture d'électricité datant de 2021, une proposition de mutuelle complémentaire santé datant de 2022 et sur laquelle son
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour contester ces faits, la société Steelor Company soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D G E soutiennent que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018, ne sauraient suffire à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour contester ces faits, Mme E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour contester ces faits, Mme E soutient que le ministre chargé de l'économie ne fait état d'aucun élément nouveau survenu depuis 2018 et que les faits évoqués, datant pour l'essentiel de 2017 et 2018,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'association Danses et Loisirs organise des soirées dansantes, des tea-parties et des stages de danse à Carcagny (Calvados).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03384_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 29 janvier 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble datant du 18 mars 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est irrecevable en l'absence de production de l'ensemble des pièces requises par le décret modifié n° 94 52 du 20 janvier 1994 () à savoir la copie intégrale et en original de [l']acte de naissance datant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B de produire un nouveau certificat médical datant de moins de quinze jours, ce que l'intéressé a fait en produisant un nouveau certificat émanant du médecin agréé daté du 27 avril 2021 et attestant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03451_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prend pas en compte l'atteinte aux paysages naturels en raison de l'effet d'encerclement et de saturation visuelle sur les communes de Signéville, Chantraine, Darmannes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C B, représentés par Me Daumont, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06313_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00097_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02848_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - le réunifiant, qui fait l'objet d'une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences conjugales datant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
litige, tels qu'une déclaration d'imposition commune pour les revenus de 2022, une attestation de vie commune signée par son épouse le 25 août 2023, un relevé de la caisse d'allocations familiales datant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Cependant, s'il produit à l'appui de ses allégations un extrait d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International datant de l'année 2017-2018 sur les procédures d'asile en Italie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2022 et 29 septembre 2023, l'association Avenir du littoral, représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Toutefois, si le rapport de présentation datant de mars 2008 définit la zone " AU ", au sein de laquelle figure la parcelle litigieuse, comme une zone non encore équipée ou insuffisamment équipée, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01213_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 3 sur 75