comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française à Bamako le 3 février 2023, à savoir que " le ou les documents d'état civil présentés en vue d'établir l'état civil de la demanderesse

jugement supplétif, qui se borne à reproduire le dispositif dudit jugement, l'absence de production du jugement supplétif lui-même dans son intégralité, ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse

réunification familiale ; - la décision de refus peut légalement être fondée sur un autre motif, tiré de l'absence de preuve d'un jugement de délégation de l'autorité parentale à l'égard de la demanderesse

Pour justifier de l'identité des demanderesses de visa, deux actes de naissance n° 61/2002 et n° 101 E/2008 établis par le centre d'état civil de Deido et Akwa Nord ont été produits.

visa d'entrée en France ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur d'appréciation de l'identité de la demanderesse

et du droit d'asile, alors même, en tout état de cause, que le ministre n'a pas rejeté la demande de visa de Mme B au motif qu'elle aurait été incomplète, mais en raison d'une part, de ce que la demanderesse

documents d’état civil produits, notamment l’acte de mariage et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence, ne sont pas probants et ne permettent pas d’établir l’identité de la demanderesse

Puis, par un second courrier daté du 6 novembre 2023, la juridiction a invité la société demanderesse à régulariser sa requête, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, "

En l'absence d'éléments significatifs de possession d'état, alors que Mme D E F réside en France depuis novembre 2016, l'identité de la demanderesse et son lien familial allégué avec la réunifiante ne

Il soutient que : - les irrégularités entachant les actes produits ne permettent d'établir ni le caractère authentique de l'acte de mariage ni, par suite, le lien familial allégué entre la demanderesse

Par ailleurs, la société demanderesse ne peut davantage, en se référant à la déclaration précitée du maire, à portée très générale, soutenir que l'arrêté litigieux, qui vise les dispositions du code de

Dans ces conditions, le tribunal n'était pas tenu d'inviter la société demanderesse à produire d'autres certificats que ceux qu'il avait reçus.

La décision de la commission de recours est fondée sur ce que l'identité de la demanderesse et son lien familial avec le réunifiant ne sont établis ni par l'acte de naissance de l'enfant B I, née postérieurement

Dans ces conditions, et ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre dans ses écritures d'appel, en estimant que l'identité de la demanderesse de visa, et partant le lien familial à l'égard de M.

maire de cette commune, dans les deux mois suivant la notification du jugement, de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressée, mis à la charge de la collectivité le versement à la demanderesse

dans le champ de la réunification familiale, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité des demanderesse

Par ordonnance n° 2303605 du 30 juin 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la demanderesse et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son

Par suite, Mme B A est fondée à soutenir que la décision implicite contestée n'a pas été précédée d'un examen particulier de la situation de la demanderesse. 3.

Elle soutient que la créance en cause dont la demanderesse peinait à déterminer le montant n'était pas non sérieusement contestable, que les sommes dues avaient été pour partie déjà versées, que pour le

décision ; la requérante qui ne justifie pas avoir sollicité la communication des motifs de la décision de la commission de recours ne peut en invoquer l'insuffisante motivation ; -l'identité de la demanderesse