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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02910_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ces moyens, au demeurant étayés par des pièces justificatives, ne pouvaient donc pas être regardés comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00493_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B, qui a au demeurant demandé et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ne justifiait pas de ressources pouvant être regardées comme suffisantes. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Au demeurant, l'intéressé ne conteste pas qu'il a eu la faculté, avant l'édiction de l'arrêté contesté, de faire valoir tout élément pertinent tenant à sa situation personnelle susceptible d'influer sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01406_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A demeurait une perspective raisonnable, ce que ne conteste pas le requérant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Allemagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Au demeurant, l'intéressé a produit à l'appui de sa demande de première instance une copie de cet arrêté comportant son paraphe.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
radiation de la spécialité Javlor de la liste " en sus " en date du 21 février 2012 et, d'autre part, du refus délibéré de l'administration d'appliquer la réglementation en vigueur à la situation découlant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, représenté par Me Demourant, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du magistrat désigné par la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Découvrant en novembre 2021 que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04081_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'accord des autorités belges étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Au demeurant, ce document, qui est rédigé en chinois, a été traduit dans le cadre du litige de première instance mais il n’a pas fait l’objet de la procédure de légalisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
vacant correspondant à son grade de technicien territorial, puis a accepté, le 8 avril 2019, de réintégrer la communauté d’agglomération sur le poste de contrôleur qualité initialement proposé qui demeurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
De plus, il résulte de l'instruction que par décision du 12 mars 2015, la CCSF prenant acte de ce que, malgré les propositions faites au contribuable, un passif non apuré demeurait, a prononcé la résolution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ressort toutefois de ses explications que son époux, né en 1949, qui était entré en France en 2012 alors qu'elle-même demeurait en Algérie, est décédé en 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Rennes que le premier juge, saisi de la demande de Mme D, a communiqué cette demande au centre hospitalier de Redon
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03283_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, alors qu'il était loisible au centre hospitalier à qui un délai de 2 mois a été imparti pour faire valoir, s'il le jugeait utile, ses observations sur la requête de l'intéressée qui lui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Au demeurant, contrairement à ce que prétend M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier de l’exécution des obligations découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
maladie () ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
motivé quant à l'impossibilité de quitter le territoire ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne demeurait
Source officiellePage 3 sur 1114