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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852260

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ

Résumé IA — à vérifier

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 1811538 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F fait appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02801_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la gestionnaire de la direction des ressources humaines de l'établissement public territorial

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Voies navigables de France relève appel de ce jugement en tant qu'il le condamne à verser cette somme et demande à la cour de rejeter la demande de première instance du département de l'Oise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group représentée par Me Coupé, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00538_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Le Pape a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24512_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1903455, la société CNA Insurance Company Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01444_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que sa demande est justifiée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899149

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00543_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle avait présenté une demande d'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies, le 21 novembre 2022, d'une demande de reprise en charge qu'elles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2118723 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02300_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

G et Mme F E ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06427_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02273_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

A F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04557_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement n° 1905320 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le centre hospitalier de Dieppe relève appel de ce jugement en tant qu'il engage sa responsabilité fautive et demande à la cour, à titre principal, de rejeter les demandes indemnitaires des consorts I

Source officielle