AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852260
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 5773
9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n° 1811538 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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