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Lors d'un contrôle routier effectué le 12 décembre 2018 à 9 h 30 à Trilbardou en Seine-et-Marne, les services de la gendarmerie ont constaté la présence de deux ressortissants tunisiens démunis d'autorisation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02164_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Il est reproché à la société El Casa Le Kashmir d'avoir employé, le 14 mars 2019, trois ressortissants de nationalité bangladaise démunis d'un titre de séjour les autorisant à travailler. 10.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06071_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

la société Food House La Chapelle, situé 82 rue de la Chapelle dans le 18ème arrondissement de Paris, les services de police ont dressé un procès-verbal d'infraction pour l'emploi de deux salariés démunis

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03144_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne en provenance du Caire, démuni

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

septembre 2018 au sein de l'hôtel-restaurant " Le Renouveau ", exploité par la société Sofia à La Courneuve, les services de police ont constaté que cette dernière employait deux salariés étrangers démunis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 22 février 2022, de telle sorte que la procédure a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de dix-neuf salariés étrangers, démunis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03260_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B est démuni de document d'identité et de voyage, qu'il n'a jamais respecté les obligations inhérentes aux deux mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet, et qu'ainsi, il ne présente pas

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contrôle effectué le 13 février 2020, les services de police ont relevé la présence, au sein de l'établissement, de deux personnes, l'une de nationalité sri-lankaise, l'autre de nationalité bangladaise, démunies

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02556_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Elle ne fait mention d'aucune autre relation intense, ancienne et stable sur le territoire français et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine, dans lequel résident toujours

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01116_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreurs de fait dès lors que le préfet a considéré à tort qu’elle était démunie

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00557_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Par une décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

décision du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité congolaise démuni

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04958_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

C est le gérant de fait, effectué le 24 mai 2022 par les agents de la DCO et de l'URSSAF, il a été constaté l'emploi de 3 ressortissants étrangers démunis de titre de séjour et de travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05148_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne démuni

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02526_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

décision du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée démuni

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02838_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00660_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A, représenté par Me Demun, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104074 du 2 février 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04438_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Le tribunal administratif a considéré que la requérante, entrée en France le 5 janvier 2020, célibataire et sans charge de famille, n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

le 18 mars 2019 sur le chantier de rénovation de l'Hôtel Amiot (Paris Xème), les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants ivoiriens démunis

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01582_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

lieu, par courrier du 29 juillet 2020, la société La bonne fournée a été informée de ce que, suite à un contrôle, un procès-verbal d'infraction a été établi à son encontre pour l'emploi d'un salarié démuni

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