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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 6 juillet 2023, Mme A B a présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00954_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00616_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04665_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société Denis Ameil et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
construction et est raccordée aux différents réseaux de distribution ; elle est également entourée de terrains constructibles et du futur lotissement, répondant donc également à la qualification de dent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dès lors, c'est en dehors du délai de recours contentieux que le préfet a saisi la Cour par sa requête, enregistrée le 25 février 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01015_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C effectue, en qualité d'auto-entrepreneur, des travaux de réparation et de décoration intérieure depuis 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01049_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05695_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Or, par un mémoire dénommé " mémoire en maintien " réceptionné le 9 août 2021, à l'appui de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2021, Mme E a précisé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03018_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : L'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
obsolètes n'ont pas permis aux personnes publiques associées d'être suffisamment éclairées sur la situation de leur parcelle et les ont privés d'une garantie ; - leur parcelle n° 945 constitue une dent
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
doit permettre de préserver ce cadre typique de la plaine lauragaise et la volonté de " freiner le développement linéaire du village (), urbaniser le village de manière plus compacte, combler les " dents
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03577_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
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