CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
A ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'a pas comptabilisé la facture émise par la société Morin TP qui correspond à un marché public sur lequel elle était sous-traitante, le règlement
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
exécutoires nos 228 et 229 émis à son encontre le 7 mars 2022 par la commune de La Trinité-sur-Mer pour le recouvrement des sommes respectives de 62 475 euros et 603 500 euros, d'autre part, d'annuler les deux
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
Le 15 janvier 2024, la société Mobidécor a notifié à la commune de Guebwiller une mise en demeure de payer la facture émise le 23 mai 2023 pour la fourniture de quatre bacs à bandes dessinées.
6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
’erreur de droit ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les décisions attaquées étaient entachées d’erreurs d’appréciation dès lors qu’elles se fondaient sur des faits présentant un degré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif
4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
commis une erreur de droit, en autorisant son licenciement alors que les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail s’y opposent ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, le degré
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
En outre, l'espace de respiration diminuerait de 170 à 153 degrés.
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
son siège social dit " C ", avant déménagement du siège, doit être régularisée sur 5 ans et non sur 20 ans s'agissant de travaux d'agencement ; selon le paragraphe 210 de la doctrine référencée BOI-TVA-DED
1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
territoire de la République islamique de Mauritanie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes : / a) La décision émane
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
résultant de ces prestations ont été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ; - il est fondé à se prévaloir des instructions administratives 3 D-114 du 2 novembre 1996 n° 4 et BOI-TVA-DED
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
La société Demaria, la société Del Giglio, M. A... et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Me Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis, représenté par Me Van den Schrieck, demande
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
L'organisation de cette modalité de concertation, évoquée, comme l'indique la commune en défense, dès la réunion du 3 juillet 2019 et ce, en plus de l'existence du site Internet dédié à la présentation
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
Elle énonce, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite des factures émises par la société MJS Immobilier, la teneur du marché de contractant général daté du 15 novembre 2011 conclu avec cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
" L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
du 1er février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris pour la réhabilitation lourde en centre mémoriel dédié
Page 3 sur 30