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585 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'a pas comptabilisé la facture émise par la société Morin TP qui correspond à un marché public sur lequel elle était sous-traitante, le règlement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

exécutoires nos 228 et 229 émis à son encontre le 7 mars 2022 par la commune de La Trinité-sur-Mer pour le recouvrement des sommes respectives de 62 475 euros et 603 500 euros, d'autre part, d'annuler les deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le 15 janvier 2024, la société Mobidécor a notifié à la commune de Guebwiller une mise en demeure de payer la facture émise le 23 mai 2023 pour la fourniture de quatre bacs à bandes dessinées.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05125_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

’erreur de droit ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les décisions attaquées étaient entachées d’erreurs d’appréciation dès lors qu’elles se fondaient sur des faits présentant un degré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01112_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

commis une erreur de droit, en autorisant son licenciement alors que les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail s’y opposent ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation, le degré

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, l'espace de respiration diminuerait de 170 à 153 degrés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

son siège social dit " C ", avant déménagement du siège, doit être régularisée sur 5 ans et non sur 20 ans s'agissant de travaux d'agencement ; selon le paragraphe 210 de la doctrine référencée BOI-TVA-DED

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

territoire de la République islamique de Mauritanie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes : / a) La décision émane

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01989_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

résultant de ces prestations ont été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables ; - il est fondé à se prévaloir des instructions administratives 3 D-114 du 2 novembre 1996 n° 4 et BOI-TVA-DED

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La société Demaria, la société Del Giglio, M. A... et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Me Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Ferme du Paradis, représenté par Me Van den Schrieck, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00346_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L'organisation de cette modalité de concertation, évoquée, comme l'indique la commune en défense, dès la réunion du 3 juillet 2019 et ce, en plus de l'existence du site Internet dédié à la présentation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Elle énonce, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite des factures émises par la société MJS Immobilier, la teneur du marché de contractant général daté du 15 novembre 2011 conclu avec cette

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01680_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

" L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

du 1er février 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris pour la réhabilitation lourde en centre mémoriel dédié

Source officielle

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