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B..., représenté par Me Erol, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler les arrêtés du 19 juin 2023 et du 16

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

financiers résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01758_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'ordonner la démolition du Parc éolien dit B " sis sur la commune de Lunas construit sans autorisation valable par la Société Energie Renouvelable du Languedoc (ERL

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01093_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ainsi que l’a à juste titre relevé le tribunal, il résulte de l’instruction, notamment d’un ra ort d’ex ertise établi en mars 2015 ar une ex erte agréée agricole et foncier, que, lors d’un état des lieux

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

du Chef et les travaux de requalification de la artie Nord de la RD 2020 n’est as établi ; - le montant de l’indemnité de 30 000 euros accordé en remière instance est surévalué dès lors que les ertes

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00281_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A aurait appréhendé les sommes litigieuses alors qu'il a été désigné par la société, et à produire les formulaires cerfa relatifs à la composition du capital social de la société ERT de 2009 à 2011 ainsi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ordonnance d’un médecin généraliste, un com te-rendu de l’IRM rescrite, un com te-rendu d’une infiltration de l’é aule droite et le formulaire signé de consentement à cette intervention, le ra ort de l’ex ert

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

. / L'interru tion des soins euvent rovoquer des décom ensations, qui euvent se manifester, chez un atient schizo hrène, ar des graves troubles du com ortement auto ou héréroagressif, une erte des

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01069_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

B... a été affecté à Faa’a (îles de la Société), puis à Hao (archipel des Tuamotu) du 14 janvier au 8 novembre 1971, en qualité de magasinier au sein de l’unité ERTS 17/190 de l’Armée de l’air.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ar une décision du 10 mai 2019, le CIVEN a donné une suite favorable à sa demande et a désigné un médecin ex ert en vue de l’évaluation des réjudices subis ar son défunt é oux.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. / Il s'a uie sur un diagnostic établi au regard des révisions économiques et démogra hiques et des besoins ré ertoriés en matière de dévelo ement économique, de surfaces et de dévelo ement agricoles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01483_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

contraint à méconnaitre l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; - il a subi un réjudice moral, des troubles dans ses conditions d’existence et une atteinte à sa ré utation, ainsi qu’une erte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

, qui retracent des constats o érés, d’une art, ar les agents du arc national de la Vanoise lors de reconnaissances au cours de l’été 2016 et, d’autre art, ar les agents du arc, un botaniste ex ert

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