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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01755_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

le 19 juillet 1989 ; - la convention entre la France et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d’abonnement à un marché forain.

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_21PA01639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

documents graphiques du PSMV, ne rompt pas la transparence visuelle sur les façades ou parties d'immeubles à conserver et n'est pas implanté aux abords d'un élément monumental constitué par la place Forbin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

/Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_20BX00117_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00530_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il n'est pas démontré que cette cession aurait été réalisée sous réserve d'une clause de retour à meilleur fortune.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'une manifestation organisée le 12 septembre 2017 par des artisans forains

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_19PA01302_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

SNC de l'Hôtel C effectuée par l'administration est erronée dès lors que la créance de 700 000 euros détenue par l'EURL Sensation envers la SARL A et correspondant à une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

convention du 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00644_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01268_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01391_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00855_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03881_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02264_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle

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