Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de ces éléments obtenus par le service dans le cadre de son droit de communication.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Ainsi, la prime de résiliation ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d'un travail ou d'un service fourni par le salarié, en l'espèce des prestations sportives fournies par le joueur à son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
naissance pris en transcription de ce jugement ; - il n'est pas établi par le ministre que le jugement supplétif, qui concerne une tierce personne, aurait été adressé, en réponse à une demande de levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B E, fournit des prestations d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au sein du groupe composé de la société Holding CCIP, de la société CCI Participations et des filiales de cette dernière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La réception définitive des travaux a été prononcée le 15 février 2011, avec des réserves qui ont été levées le 27 juillet 2011.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont la société Holding Jocela est propriétaire ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur hôtelier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
résulte des conclusions de ce rapport que les travaux de sous-traitance consistent en la mise à disposition de matériel nécessaire à l'entreprise pour mener à bien ses essais, qu'aucun livrable n'a été fourni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
des quartiers Vilmette, Sélestat 1 et du bâtiment Jonquille à Lunéville, les conditions de report de la date de réception des travaux à l'issue de l'exécution et les désaccords subsistant quant à la levée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
la levée des réserves, y compris l'organisation des essais correspondants avec l'exploitant RTM, la fourniture de moyens de tests ou de simulations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
tout état de cause, le principe du contradictoire imposait qu'elle soit mise en mesure de discuter le moyen retenu par le tribunal ; - le centre hospitalier de Gonesse a commis une faute en lui fournissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - son activité n'est pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les quatre prestations prévues par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont fournies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aero Star Asia Limited ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est dépourvue de force commerciale et que le démarchage de nouveaux clients est essentiel pour son activité ; l'évolution du chiffre d'affaires témoigne de la réalité et de l'utilité des prestations fournies
Source officiellePage 3 sur 630