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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
B une décision du 26 juin 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a retiré à M.
Juge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
français durant cinq ans.
3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
justifierait avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03200_20241203
3 décembre 2024
Mme A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et de la présence de ses trois enfants nés en 2011, 2013 et 2016.
4ème chambre
DCA_21NT03690_20220429
29 avril 2022
C résidait en France depuis moins de trois années et que son séjour y était ainsi très récent.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00915_20221125
25 novembre 2022
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage avec une ressortissante française le 18 octobre 2021 et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
C... résidait en France depuis seulement deux ans et demi lors de l’intervention de l’arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04310_20240621
21 juin 2024
Il fait également valoir qu'il réside en France depuis plus de treize ans ; toutefois, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
de nationalité française, il est parfaitement intégré tant professionnellement que personnellement sur le territoire français, a un parcours de haut niveau dans le judo français et n'a plus aucune attache
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
A..., ressortissant albanais né en 1984 à Pogradec, déclare être entré en France le 17 décembre 2016 pour y solliciter l’asile.
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
Sur ce point, en se bornant à faire valoir que, travaillant comme agent de sécurité, il était soumis à un " contrôle de moralité ", qu'il entretenait une relation avec une ressortissante française " parfaitement
DCA_25NC00458_20260407
7 avril 2026
Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.
9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
C avait tenu des propos négationnistes à l'issue d'une réunion de préparation du sujet de l'épreuve de français du brevet blanc qui s'était tenue le 22 janvier 2019 et au cours de laquelle avait été évoqué
DCA_24NC01753_20250603
3 juin 2025
Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. et Mme B en France, comme des effets de décisions portant obligation de quitter le territoire français, les refus de leur délivrer des
DCA_25NC01330_20260407
En dépit de ses appréciations, elle n’a pas de liens personnels de nature privée ou familiale particulièrement forts en France.
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
A a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_22NC02162_20230310
10 mars 2023
nationalité française () ". 6.
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