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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01177_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, ressortissant mauritanien né le 9 décembre 1990 à Arr (Mauritanie), déclare être entré en France en septembre 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00299_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En particulier, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, qui précisent notamment que les époux C B séjournent en France depuis l'année 2017, ne disposent pas d'attache familiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03166_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français est ainsi suffisamment motivée en fait.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Mathieu, représentant M. B, - et les observations de Me Pasquio substituant Me Peru, représentant la commune de Tremblay-en-France. .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E A B, ressortissant brésilien né en 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
a en France des liens d'une intensité ou ancienneté particulières.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02899_20220822
22 août 2022
22 août 2022
sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02140_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, ressortissant congolais né le 18 septembre 1973 à Kinshasa, est entré en France en juin 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C a notamment indiqué que la société n'avait aucun siège social en France et qu'aucune vérification fiscale en France ne pouvait être opérée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03352_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C B A, ressortissant péruvien, né le 24 mars 1978, est entré en France en 2007.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D, qui était présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qui est célibataire, sans enfant, sans lien particulier sur le territoire français et non dépourvu d'attaches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
en France avec son épouse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. () 2.
Source officiellePage 3 sur 20