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Il résulte des pièces du dossier que la commune de Roquefort-sur-Garonne a été destinataire de la procédure mais n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a également retiré cet agrément.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par arrêté du 1er octobre 2021, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne a également retiré cet agrément.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02755_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21073_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

B tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par la commune de Portet-sur-Garonne. 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00062_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

, le projet d'arrêté portant amende et astreinte administratives et la copie du procès-verbal " de délit ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02199_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02287_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Les circonstances que la copie intégrale évoquée précédemment n'était pas accessible à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02642_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02805_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Article 2 : La requête n° 21MA04450 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02795_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B a communiqué aux services du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, une copie intégrale du registre des naissances n° 060801-7341-2018 du 28 novembre 2018 ainsi que la traduction de ce registre, mentionnant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00428_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

au sein duquel figure l'arrêté en litige, ni la copie de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture qui comporte un extrait de l'arrêté en cause ; la copie du recueil de actes

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

20 octobre 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00702_20241226

Admin. Appel