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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce faisceau d'indices a été relevé à la suite d'une enquête interne à la sous-préfecture de Saint Germain-en-Laye, dont il a résulté que l'agent de cette sous-préfecture ayant instruit la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
G E, alors âgé de 49 ans, s'est rendu aux urgences du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) pour des douleurs épigastriques sévères.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la décision du 11 février 2019 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03660_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A se prévaut de la présence en France d'un cousin germain, celui-ci ne relève pas de la définition des " membres de la famille " telle qu'elle résulte du g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du législateur visant à un usage alternatif des mesures qu'elles proposent ; - la décision attaquée reposant sur les seules constatations opérées lors du contrôle du magasin situé boulevard Saint-Germain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’église Saint-Germain de la commune de Sassierges-Saint-Germain, classée au titre des monuments historiques, et située à 700 mètres de la zone d’implantation et à 800 mètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
F l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de La Neuvelle-lès-Lure et de Saint-Germain.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 février 2019 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Bernadette G et Germain
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03447_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
E..., sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, a reçu du préfet des Yvelines délégation afin de signer, notamment, les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C, cousin germain du président de Cap Excellence, en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics, le tribunal a relevé au point 7 de son jugement que : " () les éléments qu'il invoque,
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Germain-Morel demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025, de rejeter le déféré suspension du préfet des Bouches-du-Rhône et de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01004_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
invoquée, elles sont constituées essentiellement de cartes d'admission à l'aide médicale d'état délivrées entres les années 2012 et 2022, d'élections de domicile au sein de l'association collectif Germain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le versement d’une « attribution de compensation » par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... n’était pas assortie des pièces nécessaires à son examen et qu’elle a été adressée à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye alors qu’elle n’était pas compétente territorialement eu égard à son
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
du tribunal judiciaire de Versailles relatif au jugement rendu par la 5ème chambre correctionnelle le 11 octobre 2021, produit par le préfet des Yvelines, qu'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B, le préfet des Yvelines s'est fondé sur les résultats d'une enquête interne qui a révélé qu'une agente de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye avait mis en place un système frauduleux permettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, qu'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
S'il existe des vues directes sur le parc éolien depuis le château de Saint-Germain-de-Confolens et le château de Serre, situés respectivement à 5,8 et à 5,1 km de la zone d'implantation du projet, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02361_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er février 2021 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03090_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 4 de ce décret dispose que : " Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir
Source officiellePage 3 sur 9