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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00440_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00441_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01213_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21606_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La société PLD Garonne relève appel de ce jugement. La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21852_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Celle-ci a alors fait un recours gracieux contre cette décision que le département de la Haute-Garonne a reçu le 1er mars 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21295_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne, ensemble la décision de rejet du recours gracieux et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de leur délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le département de la Haute-Garonne a conclu différents marchés de fournitures, durant la période incriminée, avec plusieurs des entreprises mises en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21294_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant le département de Tarn-et-Garonne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01420_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00702_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23295_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une décision du 25 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00375_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par conséquent, le préfet de Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour sollicité alors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00640_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

) le 12 janvier 2025, sur les modalités d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne et sur l’étendue de leurs préjudices.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Article 2 : La requête n° 21MA04450 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02132_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21604_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle

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