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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03757_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour lesquelles il ne s'est pas présenté au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'y solliciter son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, alors que, pour rejeter sa demande de titre de séjour, l'autorité préfectorale s'est fondée sur le fait que Mme C ne s'était pas présentée en personne au guichet de la préfecture pour introduire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a retiré des liquidités avec la carte bancaire de la société ou au guichet de la banque, qui n’ont pas été comptabilisées ou ont été comptabilisées au compte « caisse », et ont été qualifiées comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il a été interpellé le 18 octobre 2022 alors qu'il s'était présenté, après y avoir été convoqué, au guichet unique de la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B à se présenter personnellement au guichet de la préfecture le 10 octobre 2024 afin d'y déposer son dossier de demande de certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03315_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe de loyauté de l'administration dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile ; - la décision contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01419_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : l’ordonnance est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et le délai ne lui est pas opposable dès lors qu’il a été hospitalisé à la suite de la notification au guichet de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, représenté par Me Rouge-Guichard, puis par Me Portejoie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de solliciter l'avis de la défenseure des droits ; 3°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
26 février 2026
titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03331_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce dernier a rejeté expressément la demande de Mme B par un arrêté du 6 février 2023 au motif que l'intéressée ne s'était pas présentée personnellement au guichet de la préfecture.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que : - il a présenté, le 26 février 2019, une demande d'asile au guichet unique et s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile ; - le même jour, il a accepté l'offre de prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03586_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si le préfet du Puy-de-Dôme produit une copie du fichier TelemOfpra, un recueil n° 1052596 émanant du guichet unique de Clermont-Ferrand et produit par le SI AEF, une convocation pour l'enregistrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01841_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A a été destinataire de deux refus d'enregistrement au guichet de demandes de titre de séjour ; il incombait à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01127_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d’annuler l’arrêté n° 222-23 du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Paea l’a affecté au guichet unique, service des passeports
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme D, qui a présenté au nom de son fils B A, né le 22 août 2019, une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 17 mars 2020, a demandé à la direction territoriale de Montrouge de l'Office français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01376_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A soutient s'être rendu au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 octobre 2021 afin de déposer sa demande de titre de séjour, en tant que conjoint de français, que les agents de la préfecture
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 3 sur 48