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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
(UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors qu'il ne peut retourner dans des conditions sûres et durables dans son pays d'origine, faute d'accès à un traitement adapté à son état de santé en Guinée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si le requérant soutient qu'il ne pourra pas accéder effectivement au traitement approprié à son état de santé en Guinée dès lors que ce pays ne compte qu'un seul service de psychiatrie situé à Conakry
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01367_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
collège de médecins de l'OFII n'emporte aucune présomption ; le défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son traitement n'est pas disponible en Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où il a quatre frères. Il est célibataire sans enfant. 5. M. A est sans emploi.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02496_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
comprenant un antidépresseur, un neuroleptique, un bêtabloquant, un anxiolytique et un antipsychotique, il ne ressort ni du courriel de Sanofi faisant état de la non commercialisation du nozinan en Guinée
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
intra-ventriculaire avec hypertrophie septale, un goitre hetero multimodulaire et une insuffisance rénale justifiant un traitement médicamenteux spécialisé et régulier, qui n'est pas disponible en Guinée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D... née le 13 septembre 2013 en raison du risque d’excision auquel elle était exposée en Guinée, et Mme D... s’est vu délivrer une carte de résident.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01889_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les certificats médicaux qu'elle produit, notamment ceux datés des 8 septembre 2022 et 15 mars 2023, qui indiquent en des termes généraux que ce traitement ne serait pas disponible en Guinée, ni les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, ressortissant guinéen né le 22 avril 1996 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Guinée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03035_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A seraient indisponibles en Guinée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01504_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ces conditions, il n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Guinée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00981_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en Guinée éditée en 2012.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
droit, dès lors que s'est cru lié par l'avis défavorable du collège de médecins de l'OFII ; - il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Guinée
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01878_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si elle soutient que la molécule Semaglutide (Ozempic) n’est pas disponible en Guinée dès lors qu’elle ne figure ni sur la liste des médicaments essentiels en Guinée ni sur la liste des produits pharmaceutiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03254_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La circonstance que les molécules des médicaments qui lui sont prescrits en France ne figurent pas sur la " liste nationale des médicaments essentiels de la Guinée " publiée en 2012 par le ministère de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 15 avril 2003 à Conakry (République de Guinée) et être entré irrégulièrement en France en octobre 2018, a été confié à compter du mois de novembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01359_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02385_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée
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