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A D, Mme B C et Mme E C, représentés par Me Hajji, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01011_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02384_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

B, représenté par Me Hajji, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03575_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A B, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2410650 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05354_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2024, 4 avril 2025, 2 octobre 2025 et 30 octobre 2025, la Sarl Wipelec, représentée par Me Hadri, demande à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01516_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon du 14 avril 2022 ; 2°) à titre principal

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01439_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

C..., représenté par Me Hadj Saïd, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler les arrêtés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01642_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05856_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 octobre 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 de la préfète de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03079_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

B, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 septembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04069_20231116

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16 novembre 2023

C, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307512 du 3 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02507_20240718

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18 juillet 2024

B A, à Me El hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 18 juillet 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01668_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

B, représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre portant la mention

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04012_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A B, représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305896 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02008_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02009_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 27 juin 2024 ; 2°) d

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00388_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

A, représenté par Me Hadj Said, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

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