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D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

de droit en estimant qu’il était incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02810_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A B, représenté par Me Harir, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'une

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

des anciens combattants et victimes de guerre a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l’aide qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

; - le tribunal s'est considéré à tort incompétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01951_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

compter de l'enregistrement de la requête et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par l'Etat français constituées par l'abandon des harkis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00620_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

qui sont à l'origine du dommage ; - par ailleurs, plusieurs décisions juridictionnelles ont reconnu l'existence de fautes commises par l'État et de nature à engager sa responsabilité à l'égard des harkis

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00161_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

B... demande à la Cour d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01555_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01445_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01392_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01072_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2303414 du 6 février 2024 et de reconnaître les années de service militaire qu’il aurait effectuées comme Harki dans l’armée française

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02811_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A B, représenté par Me Harir, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00264_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

jugement attaqué est insuffisamment motivé s’agissant du rejet de sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

B veuve C demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00462_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

allocation viagère prévue par l’article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en faveur des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis

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