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Pin La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00970_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Héléniak La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01485_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01670_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00483_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Baillard La greffière, Signé : Elisabeth Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02041_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Héléniak La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01906_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

A, représenté par Me Helalian, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ; 4°) de condamner

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02423_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Elisabeth Héléniak N°22DA02423

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02064_20241211

Admin. Appel