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Au cours de son audition administrative, le 5 septembre 2019, l'intéressée a reconnu ces faits en indiquant avoir précisé à ce joueur que s'il plaçait son pourboire dans la boîte à pourboires, elle ne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 en tant que le préfet

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02976_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2023 et 24 janvier 2024, la commune de La Rochelle, représentée la SCP Lagrave-Jouteux, agissant par Me Madoulé, conclut au rejet de la requête et

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02977_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'avis relève également qu'eu égard à l'expérience professionnelle de joueur d'handball de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00028_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 25BX00028, Mme E F, représentée par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01755_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

C B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00730_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

D..., représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

, la recherche de sponsors et d’investisseurs, l’accompagnement des joueurs en stages, le développement de la billetterie ; ces charges ont donc été exposées dans l’intérêt de la société Financière DM

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

, de nationalité franco-malienne et résidant en Angleterre, ont conclu une convention de présentation, prévue à l'article L. 222-16 du code du sport, aux fins de collaborer en vue du placement d'un joueur

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

de communication audiovisuelle M6 et BeIN, en indiquant que lors de la diffusion sur ces deux chaînes, le 16 mai 2018, du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02008_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200382 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01272_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

au non-paiement de la contribution litigieuse, notamment de toute mesure d’exclusion des phases finales du championnat de France de Betclic Élite et de toute impossibilité d’enregistrer de nouveaux joueurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02254_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

A est entré en France en octobre 2019 avec un visa long séjour " travailleur temporaire " comme joueur de football en compétition pendant onze mois, il a demandé le titre de séjour " travailleur temporaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

C a apporté des éléments de nature à établir qu'il était un joueur de poker non professionnel ; - la somme de 46 428,25 euros figurant en 2010 au crédit du compte courant d'associé de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00074_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

A, représenté par Me Jouteau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 25

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00330_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

A, né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où son enfant est scolarisé même s'il est joueur, catégorie senior, dans un club de handball de nationale 2. 9.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03821_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

H fait valoir qu'il est joueur de basket professionnel et international et que le club de Bezons envisage de le recruter à partir du 1er juillet 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01867_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Il en va de même des indemnités de formation et de la contribution de solidarité qui ont été versées à la SASP USBCO en 2014, 2015 et 2016 en application du règlement du statut et du transfert des joueurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

l'administration tendant à n'inclure dans le secteur marchand que les personnels affectés à la sécurité, à la billetterie et au développement commercial est infondée ; les pièces produites démontrent que les joueurs

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