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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2021, l'EURL Adinvest, représentée par Me Tabi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1819979/1-3 du 20 janvier 2021 du

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01633_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par un jugement n° 2104158 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2021 : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 2.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Elle fait valoir que : En ce qui concerne le rachis et le bassin : - l'infirmité n° 2512 de " lombarthrose L3-L4 et discret tassement cunéiforme antérieur du corps de L4 " est pensionnée au taux de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

à celui qu'elle avait demandé aux premiers juges ; - les demandes de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par un jugement n° 19006321 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00877_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Sur l’office du juge : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la contestation présentée à titre principal : 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01484_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par un jugement n° 2300398 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01137_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

L’OFII relève dans cette mesure appel de ce jugement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01771_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Par un jugement n° 2103864 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00153_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Le 10 juillet 2019 il a été victime d’un accident survenu sur son lieu de travail ayant entraîné une fracture avec tassement de la vertèbre dorsale D10.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04127_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la requête n° 23PA04127 : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l’Aveyron de délivrer à la société Arkolia Invest 38 le permis de construire la centrale éolienne dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02233_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Par un jugement n° 1907289 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

La société ENP relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la commune de Rocquencourt et, à titre subsidiaire, de limiter les

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'acquiescement, par

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