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146 résultats pour « Karadas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00670_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Si Mme A a été confiée par kafala à sa cousine et au mari de celle-ci en août 2018, elle ne demeurait plus auprès de ses tuteurs, étant prise en charge par son oncle et une tante, six mois après son arrivée

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01175_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

S'il vit en France avec son oncle de nationalité française, il lui a été confié par un acte de kafala dressé devant notaire, en août 2016, quelques mois seulement avant sa majorité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02096_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En deuxième lieu, si le requérant a produit la traduction d'un acte de " kafala ", établi devant un notaire algérien le 7 janvier 2019, par lequel ses parents l'auraient confié à son oncle résidant en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01823_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'acte de " kafala " par lequel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02609_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2018 avec son épouse et l'enfant Abderrahim Benchoucha né en Algérie le 5 février 2015 recueilli en vertu d'un acte de Kafala du 5 mars

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02610_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La requérante soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2018 avec son époux et l'enfant Abderrahim Benchoucha né en Algérie le 5 février 2015 recueilli en vertu d'un acte de Kafala du 5 mars

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02147_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... se prévaut de la présence en France de sa sœur aînée, de nationalité française, qui l’a pris en charge depuis son entrée en France en vertu d’un acte de recueil légal « kafala » du 31 décembre 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02977_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

allers-retours entre la France et le Maroc pour réaliser des missions professionnelles ponctuelles et qu'elle s'est vu confier la charge d'une enfant abandonnée au Maroc dans le cadre d'une ordonnance de kafala

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00410_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

au moins un an et titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité minimale d'une année, qui a reçu délégation de l'autorité parentale sur cet enfant en vertu d'un jugement de kafala

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04944_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

habituellement depuis cette date, avec sa sœur, titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de dix ans, qui l’a recueilli sous le régime du « recueil légal » ou de la « kafala

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00871_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A soutient qu'il réside en France depuis 2016, qu'il est hébergé chez son oncle à qui il avait été confié par acte dit de " kafala " jusqu'à sa majorité, que son grand-père réside régulièrement en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01418_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

nés respectivement le 12 janvier 1988 et le 15 mai 1991, sont entrés en France le 13 septembre 2017 sous couvert de visas de court séjour, en laissant en Algérie leur enfant né 8 juin 2015 confié par kafala

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00758_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

le 4 octobre 2021, à l'autorité consulaire française à Annaba et à Constantine la délivrance d'un visa de long séjour afin de rejoindre en France sa tante, Mme A C, à qui il a été confié par acte de kafala

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00858_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à la présence de sa sœur en France qui l'a prise en charge dans le cadre d'une kafala

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01730_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

est entrée en France le 24 juillet 2016, âgée d’un peu moins de quinze ans, et a été accueillie par sa tante, de nationalité française, qui en a eu légalement la charge par acte de recueil légal de kafala

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00892_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A, représenté par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet de la Haute-Vienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02123_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B a été confié à sa sœur par acte de kafala dressé par des notaires tunisiens en décembre 2022, soit quatre ans après l'arrivée en France et huit mois avant la majorité, il ne lui a pas été confié par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01419_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Ils n'invoquent aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de la scolarité en Algérie de l'enfant Rayane Chihab Eddine, né en 2008, qui leur a été confié par kafala.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

contre la décision du 28 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à l'enfant C D, confié à Mme A par acte de kafala

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01598_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A indique être arrivé sur le territoire français à l'âge de douze ans après avoir été confié à son oncle par un jugement de kafala. Son père, alcoolique et violent, est décédé en 2017.

Source officielle