AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00670_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Si Mme A a été confiée par kafala à sa cousine et au mari de celle-ci en août 2018, elle ne demeurait plus auprès de ses tuteurs, étant prise en charge par son oncle et une tante, six mois après son arrivée
Source officiellePage 3 sur 8
Juge des référés
ORCA_24DA01175_20240827
27 août 2024
27 août 2024
S'il vit en France avec son oncle de nationalité française, il lui a été confié par un acte de kafala dressé devant notaire, en août 2016, quelques mois seulement avant sa majorité.
Source officielle