Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B épouse D, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 du

Elle soutient que : - la différence entre le prix stipulé par les parties dans l'acte de cession et la valeur vénale des parts sociales, pris en compte pour l'enregistrement, n'ayant pas été dissimulée

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas combiner plusieurs méthodes pour reconstituer la valeur vénale du Chalet A ; le chalet B ne peut constituer un comparable valable dès lors qu'il

avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident longue durée UE " ou " réfugié kosovar

S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.

Au cours de la procédure d'imposition, la valeur vénale des appartements cédés a été ramenée à 5 250 euros le m2.

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas combiner plusieurs méthodes pour reconstituer la valeur vénale du Chalet A ; le chalet B ne peut constituer un comparable valable dès lors qu'il

L’écart de 287 500 euros entre la valeur vénale de la parcelle et son prix de vente de 667 euros au m² reste significatif. 11.

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (). ". 6.

suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence d'un écart de 1 410 290 euros entre la valeur vénale

A..., ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français le 7 juin 2024, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

dans la région considérée ; - application du taux d'intérêt à la valeur vénale (…) ».

S'agissant de la valeur vénale du bien : 4.

Ils soutiennent que la vétusté des biens endommagés ne doit pas être déduite de l’évaluation de leur valeur vénale et que la mesure n’est donc pas utile. Vu les autres pièces du dossier.

, le service, comme l'exposent les termes de la proposition de rectification qu'il a adressée le 30 juin 2014, a cherché à déterminer cette valeur vénale.

Par suite, l'écart entre le prix de vente et la valeur vénale présente un caractère significatif.

valeur vénale d’une part en pleine propriété, soit 779,7 euros.

à la somme de 390 000 euros, soit 23 % de la valeur vénale de la propriété estimée à 1 700 000 euros, cette perte de valeur vénale étant établie, sous réserve que la voie ferrée ne soit pas surélevée

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans