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Par une délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal de Dominois (Somme) a décidé de louer à l'association Rasta Lake, pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, la parcelle n°

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société à responsabilité limitée Bunda et distribués aux habitants du territoire de la communauté d'agglomération, une notice faisant figurer un label

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte également de l’instruction que la société Bürstner a engagé des travaux de mise en conformité en juillet et août 2021 (mise en lace d’un nouveau système d’as iration et mise en lace variateurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B a produit dans un premier temps un document présenté comme un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Labe, acte présenté comme ayant été pris à la requête

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

aration des réjudices subis du fait de l’illégalité fautive de la décision du maire de cette commune du 2 décembre 2020 de réem ter le fonds de commerce, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 7, lace

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Il ressort des dis ositions récitées de l’article 196 de la loi du 29 décembre 2019 de finances our 2020 que ces dis ositifs mis en lace ont, ou ont eu, our objet la com ensation des dé enses ex osées

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03516_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

A B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 30 août 2018 du tribunal de 1ère instance de Labé (Guinée) ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance établi en conséquence le 3 février 2021.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02480_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A, représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01173_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à verser à Me Labelle, conseil de M. A..., sous la réserve précitée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00293_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C..., représenté par la SELARL Noury-Labede Labeyrie Savary, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 13 décembre 2023 ; d’annuler les deux décisions du ministre

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Jobin, société Potteau-Labo et société Bouygues Bâtiment Grand Ouest au titre de ces dispositions.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01623_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

jugement par l'officier d'état civil de la commune de Labé, ainsi qu'un passeport établi le 18 mars 2020 par les autorités guinéennes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00002_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

référés a prescrit une expertise contradictoire entre l'Etat, représenté par la ministre de la culture, d'une part, et la communauté d'agglomération Grand Montauban, les sociétés Interparking France, SAS Labas

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02498_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

de commerce Euridis Business School, au titre de l’année universitaire 2021-2022, afin de préparer une formation de chargé d’affaires en hautes technologies, en alternance au sein de l’entreprise IP Label

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00451_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme B..., représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03070_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude d'impact que le label " Pays d'art et d'histoire " donne l'opportunité de mener des actions de valorisation du patrimoine et

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L’établissement ublic a rocédé à des travaux de rénovation de cet escalier, im liquant des désagréments, notamment du fait de la mise en lace d’une grue de grande envergure endant certains jours des

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme A... a été lacée à lusieurs re rises en congé de maladie ordinaire au cours de l’année 2015, à savoir du 13 au 15 juillet, du 16 au 24 juillet, le 17 novembre, du

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

lui a confié la mission de délivrer aux entreprises remplissant les conditions fixées par un référentiel qu’il a validé la mention RGE qui permet notamment aux clients des entreprises disposant de ce label

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