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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pas d'envisager un règlement des sommes facturées, dès lors que la société Garance reconnaît elle-même, d'une part, qu'à la suite du décès de Mme C, la déclaration de succession du 21 octobre 2014 laissait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00680_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
considérée comme étant victime de traite et d'esclavage domestique au sens de l'article 225-4-1 du code pénal, dès lors qu'elle a toujours été sous dépendance financière auprès de son mari, lequel ne lui laissait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe du non-refoulement, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté que lui laissait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
définissant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA collectée sur les prestations de services et que le rapprochement entre le compte clients à la clôture de l'exercice et le compte de TVA collectée laissait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aucune autre chute de blocs rocheux n'ayant été précédemment recensée, rien ne laissait entrevoir la persistance d'un tel risque, même après de violentes intempéries, pour les usagers de la voie située
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A aux motifs d'une part, que l'enquête laissait apparaître que sa situation personnelle était incompatible avec l'exercice des fonctions et des missions de fonctionnaire de police et d'autre part, que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
J'en ai même parlé au surveillant en lui disant que j'allais craquer et de temps en temps ce surveillant me laissait sortir dans le couloir pour décompresser en me demandant de patienter pour le changement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 312-11, L. 312-13 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, et n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 312-3-1 du même code en considérant que le comportement de l’intéressé laissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03346_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyen d'appel ; - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de Mme I A ; - si Mme A avait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B laissait craindre une utilisation dangereuse des armes pour lui-même et pour autrui, la circonstance qu'il dispose d'un casier judiciaire vierge étant, au surplus, sans incidence sur ce point. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01774_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
droit d'asile, compte tenu du jeune âge de l'intéressé à son arrivée en France, de sa situation scolaire à la date de la décision litigieuse, et des très sérieuses perspectives d'insertion qu'elle laissait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 6 octobre 2021 : - l'administration a commis un vice de procédure dès lors que l'arrêté en litige lui laissait un délai de trois jours pour faire connaître
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
un manquement préjudiciable à pôle Habitat Colmar Centre Alsace en ne sécurisant pas suffisamment l'accès à sa messagerie professionnelle, ce qui a permis la fraude ; - le courriel frauduleux ne laissait
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'environ cinq mois entre la date des faits en cause et l'édiction de la décision contestée, le préfet n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en retenant que le comportement de Mme C laissait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A regardait les jeunes collégiennes avec insistance et laissait glisser ses mains sur leur corps au-delà de ce qu'exigeait la seule nécessité alléguée par lui de les " accompagner " pour assurer la rapidité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C était équipée d'une fenêtre, celle-ci ne laissait passer que peu de lumière et ne s'ouvrait que sur une partie très réduite, alors que l'intéressé a été placé en cellule disciplinaire au cours d'un épisode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon le collège d'expert désigné par la cour, composé d'un médecin réanimateur, d'un infectiologue et d'un neurochirurgien, la gravité extrême de cette pathologie, qui ne laissait à la victime aucune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
davantage contraire aux explications données lors de l'appel d'offre qui se bornaient à " confirmer " que les prix 5 et 6 étaient " des prix forfaitaires indépendants " en réponse à une question qui laissait
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Cette notification leur laissait un délai de quinze jours pour produire leurs observations.
Source officiellePage 3 sur 10