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A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Profresc Pirineos SL, dont le siège est en Espagne, l’administration a estimé qu’elle exerçait son activité de vente de produits laitiers à destination

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02566_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

B, représenté par Me Nader Larbi, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02568_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

décembre 2016, du contrat de distribution de lait que la SCEA Côte de la Justice avait passé avec un partenaire du marché français est liée à une évolution propre de ce dernier et de l'environnement laitier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B..., représenté par Me de Laubier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 janvier 2020 ; 2°) d’annuler la décision du 5 septembre 2017 par laquelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00373_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, Mme A, représentée par Me de Laubier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Etienne

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01627_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ; il ressort de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait et des produits laitiers

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01630_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01631_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02654_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

l'Autorité de la concurrence a infligé à la société Laïta une sanction pécuniaire d'un montant de 8 100 000 euros en raison de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02176_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

éleveurs à Lanrodec (Côtes-d'Armor), exposent avoir été confrontés depuis le début des années 1980 à diverses difficultés affectant leur exploitation agricole, notamment une dégradation des rendements laitiers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B..., représentée par Me de Laubier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02343_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, Mme B, représentée par Me de Laubier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me de Laubier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

C à Mmes F et Laillier, la cour d'appel de Poitiers par un arrêt avant dire droit du 4 juin 2019 a ordonné une expertise comptable et financière de la SCP au 10 juillet 2017 aux fins de déterminer la valeur

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Copie en sera adressée au syndicat des indépendants, à la fédération nationale de l'épicerie (FNDE), à la fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL), au syndicat des crémiers fromagers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Il ressort également du bordereau de localisation pour l’aide aux bovins allaitants et laitiers signé par Mme K... le 18 janvier 2019 que, pendant la période de détention obligatoire, ses vaches et génisses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02183_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

A B, représenté par Me Larbi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02580_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B..., représenté par Me de Laubier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 31 octobre 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’Office national des forêts de procéder à la régularisation de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

que l'annexe 3 du SDREA intitulée " équivalences relatives au calcul de la dimension économique pour les cultures spécialisées et ateliers d'élevage " ne prévoit s'agissant des bovins, hors élevage laitier

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