CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts, en conséquence des rehaussements opérés à l'issue de la vérification de comptabilité de la société RBH

Source officielle

Page 3 sur 16

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04720_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deux Lays Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00827_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur ; 3°)

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03057_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00666_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02209_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 23 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01068_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

susceptibles d'être générés par les mouvements de ce bâtiment, notamment l'état des joints de dilatation, les fissures et microfissures, les désordres d'étanchéité et ceux affectant les façades et les lames

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02360_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

A..., représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 août 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2024 du

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00078_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01812_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03452_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Lamy-Rabu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2023 du tribunal

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02480_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

A représenté par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01819_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Par ailleurs, si l'intéressé soutient que le préfet de police a commis des erreurs de fait s'agissant de la date de conclusion du contrat de travail avec la société Lacy Transports, qui est datée du 27

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

région Centre a autorisé la société Volkswind France à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Lamps

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01939_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

E... pour l’édification d’une clôture en lames de bois et la pose d’un portail coulissant au 31 Lieu-dit le Tronçay, ainsi que la décision du 16 avril 2021 par laquelle le maire de Saint-Sauveur-des-Landes

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02002_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00212_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00524_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 du préfet de Maine-et-Loire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

d'annuler l'arrêté n° PC 62 604 22 00007 du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a accordé le permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé allée Lady

Source officielle