Si le frère aîné du requérant réside régulièrement en France, à Montpellier, et s'il en est de même pour sa sœur aînée, laquelle, avec son mari, héberge M.

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

B... faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire était expiré. Si M.

R. 424-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) (1) – B) FIXATION D’UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE CHASSE PENDANT LAQUELLE LE PETIT BLAIREAU EST TOUJOURS DÉPENDANT DE SA MÈRE – ILLÉGALITÉ – EXISTENCE.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle

Cette substitution de base légale à laquelle le tribunal a fait droit n’est pas critiquée en appel. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office

Elle a rejoint, en compagnie de ses deux enfants nés à Mayotte en 2016 et 2018, l’île de La Réunion en juin 2022 sous couvert d’un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d’une évacuation

Il a également sollicité auprès des autorités consulaires haïtiennes un laissez-passer qui a été délivré le 29 juillet 2024 pour un vol prévu le même jour à bord duquel M. A a refusé d'embarquer.

déclaré le reconnaître comme ressortissant algérien et que des tensions existeraient entre les autorités et algériennes et les autorités françaises, ces dernières n’ayant pu immédiatement obtenir de laissez-passer

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande de laissez-passer consulaire adressée au consul de la Fédération de Russie en France mentionne seulement que l'intéressée a fait l'objet d'une

" L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle

ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle

Mme A, ressortissante comorienne née le 22 mai 2002, est entrée en France en novembre 2020 sous couvert d'un laissez-passer " étranger en situation irrégulière visiteur d'une personne malade ".

Mme B A, ressortissante comorienne née le 8 août 1982, est entrée à La Réunion le 14 décembre 2020 munie d'un laissez-passer d'évacuation sanitaire en qualité d'accompagnant étranger d'un mineur malade

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle