Par un acte authentique du 29 février 1988, la SAS Cotonnière de la Guyane a cédé à la commune de Matoury une parcelle d'une superficie de 46 hectares cadastrée section AE n° 206.

scolaire du Bourg de Matoury dont il assurait l’entretien.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du maire de Matoury ; - le maire de Matoury a fait une inexacte

Mme B A exerce ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe au service des ressources humaines de la commune de Matoury.

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars 1988 conclu entre la commune de Matoury

Article 2 : La commune de Matoury communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.

représentée par la SELARL Trojman-Motila Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Matoury

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Matoury une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Matoury et la même somme à verser à la société EVDC.

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, à la commune de Matoury de lui verser la somme

B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 21 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent

C, représenté par Me Lebon Mamoudy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet des Yvelines ; 3°) d'enjoindre au préfet de

A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocat de M.

A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation

B et Mme C, représentés par Me Lebon-Mamoudy, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2022 pris à leur encontre ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le numéro 23NC01916 le 15 juin 2023, l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et la SCEA Meyer Raymond et fils, représentés par Maître Maamouri

C A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203658 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré une autorisation environnementale en vue de l'exploitation par EDF-PEI d'une centrale électrique au lieu-dit Larivot à Matoury

Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré une autorisation environnementale en vue de l'exploitation par EDF-PEI d'une centrale électrique au Larivot à Matoury