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décision est bien susceptible de recours ; l'annulation du jugement n'était pas définitive à la date de la décision de retrait, circonstance qui aurait dû faire obstacle à son édiction ; - c'est à bon

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01967_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Mme B, d'enjoindre le juge des tutelles de lui communiquer la liste exhaustive des reproches formulés à son encontre dès lors que l'accès au dossier de tutelle n'est pas possible, et de contrôler le bon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00731_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Lucie Cazcarra a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 109-1 2° du code général des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Zimbris-Golleau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02099_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01321_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Ces dépenses de réparation et d'entretien s'entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de l’association des riverains et amis du Grand Travers.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02471_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00012_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les observations de Me Tovia-Vila, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01615_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 à 9 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que la société est fondée à bénéficier, sur le fondement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03103_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lucie Cazcarra. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section AS n° 279 relevant du domaine public maritime, une terrasse en bois

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer l'aide européenne pour les dossiers relatifs à l'installation de chaufferies bois

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

d'annulation n'avait été émis par le comptable public au bénéfice de l'entreprise ni un nouveau titre de perception à l'encontre du nouveau bénéficiaire du permis de construire ; c'est par conséquent à bon

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01650_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01721_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Dans ces conditions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a pu, à bon droit, considérer que la requête enregistrée au greffe de cette juridiction le 12 décembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01956_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02573_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M.

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