CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

commerciale aux achats rétrocédés aux autres magasins du groupe ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré ; - l’administration a méconnu le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01028_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Arès avoir constaté que le taux réel de marge s'élevait à 25,39 % au titre de l'exercice clos en 2015 et 25,70 % au titre de l'exercice clos en 2016, elle a appliqué un taux de marge de 25 % aux ventes

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Un taux de marge moyen a finalement été calculé, puis appliqué aux achats effectués sur la période contrôlée.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

- la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20 du 6 mai 2015 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur et est donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

A au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des majorations correspondantes.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02495_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

TVA) sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00726_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et des majorations

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle soutient que : - la comparaison des marges commerciales issues de la reconstitution par l'administration de ses résultats et de la marge commerciale constatée dans des établissements similaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

d'assiette, de sorte qu'en réalité, ce dégrèvement aurait dû s'élever à 800 euros ; un dégrèvement complémentaire de 282 euros doit être prononcé ; - la marge de 1,2 retenue par l'administration ne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

B achetait des voitures à des vendeurs qui mentionnaient sur leurs factures une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un jugement n° 1516641/1-2 du 28 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et majorations, de ces impositions et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 20 mars 2014 et aux termes de laquelle elle précisait que les droits rappelés se verraient appliquer la majoration de 100 % prévue, en cas

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B ne peut utilement invoquer le régime de la taxation sur la marge pour demander la décharge du rappel mis à sa charge, calculé sur la seule marge. 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02124_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C ne peut utilement invoquer le régime de la taxation sur la marge pour demander la décharge du rappel mis à sa charge, calculés sur la seule marge. 7.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Ce taux de marge nette moyen a été déterminé à partir des marges nettes correspondant aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation déclarés par chacune des sociétés du panel au titre des exercices

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00939_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00481_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

La société a accepté ces rehaussements mais a contesté la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Part des Anges a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02352_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Mme E était mariée avec M.

Source officielle

Page 3 sur 688

← Précédent Suivant →