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Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01061_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

C a reconnu avoir cherché à se marier pour " avoir des papiers ", qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour " trouver une femme pour un mariage blanc ", qu'il a indiqué n'avoir jamais

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02708_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... s’est marié à plusieurs reprises et que Mme D... ne participe pas aux charges du mariage.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03842_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Il soutient que : - le mariage présente un caractère frauduleux ; - la vulnérabilité psychologique que présente l'épouse de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01651_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00059_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01778_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

à son encontre pour avoir contracté un second mariage alors que le premier n’était pas dissous.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03800_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'administration n'établit pas l'absence d'intention matrimoniale et le caractère complaisant de leur mariage.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00078_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01305_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03175_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

du mariage, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il souligne que leur mariage civil était prévu le 11 décembre 2021, mais qu'il a été empêché par une opposition à mariage décidée le 10 décembre 2021 par le procureur de la République.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03805_20241217

Admin. Appel