Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01432_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, en ce qu’elle classe en zone agricole A les parcelles cadastrées ZA 207, 209, 211, 205, 43, 44, 227 et 228 situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem et en ce qu’elle classe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tant des arguments présentés à l'appui d'un défaut de motivation de la décision attaquée, à laquelle il était reproché de s'être abstenue de préciser la nationalité française des enfants et la vie maritale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Seine-et-Marne le 29 février 2012 et d'une seconde prise par le préfet de l'Yonne le 28 aout 2018, qu'il est le père d'un enfant né le 7 juillet 2021, de nationalité française, qu'il déclare vivre maritalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01455_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, le préfet de la Martinique indique que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société AMDF réalise des pertes d'exploitation récurrentes depuis sa création en dépit de la rentabilité propre à chaque branche d'activité et quelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C vit maritalement avec une ressortissante française, aucune pièce produite à l'instance ne permet d'établir la durée de cette relation ni, au demeurant, l'existence d'une communauté de vie entre les intéressés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des intéressés établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 juin 2020, ainsi que leur livret de famille délivrés par le même OFPRA faisant état de leur mariage le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02845_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le 4 octobre 2014, le requérant a épousé en France une compatriote, laquelle séjourne habituellement en France depuis le mois de juillet 2012, avec laquelle il vit maritalement, au moins, depuis leur mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de douter de l'authenticité de son acte de mariage ; -cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familial, protégé par les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
moins important que celui de la société Generys, dont l'offre est entachée de multiples irrégularités ; en jugeant ses moyens inopérants, le tribunal a méconnu la jurisprudence du Conseil d'Etat qui permet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Borot La greffière, Signé : C Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Marchal, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 24 janvier 2019, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
De ce fait, malgré un champ d'intervention potentiellement très large quant aux types de produits proposés, le modèle de vente de cette enseigne ne permet pas de considérer que son implantation aura des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
forme indirecte de refacturation des coûts ; - l’avis de la commission nationale des impôts directe et de taxes sur le chiffres d’affaires dont se prévaut l’administration, rédigé au conditionnel, ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'il existe une covisibilité depuis l'entrée sud du village de Saint-Etienne-la-Cigogne, le projet ne se trouve pas dans le même axe et l'absence de superposition permet de préserver la place du monument
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Woldanski, représentant M. et Mme C et D, représentant la commune de Sermamagny.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01056_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Marchal, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 18