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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01362_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02346_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a été interpellé lors d’un contrôle le 12 mars 2025. Il ignorait alors l’adresse du cousin qui l’hébergeait. 7. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02036_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02076_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02153_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A a déclaré être revenu en France en mars 2021. Il a été condamné à une amende pour usage d'un faux document administratif et conduite d'un véhicule sans permis en juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00118_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01833_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure devant la Cour : ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 8 mars et 10 se tembre 2024 et le 5 février 2025, la société JSA, agissant en qualité de mandataire judiciaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00112_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02273_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qui concerne le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02595_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00075_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01160_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00227_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01487_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 4 : : Le présent arrêt sera notifié à Me Mary et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime.
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